CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

CONDI­TIONS GENE­RALES DE VENTE

YACHTS DE PARIS-RESTAU­RANT DON JUAN II

ET DU SITE INTER­NET
https://donjuan2.yachts­de­pa­ris.fr/

PARTIE I – CONDI­TIONS GENE­RALES DE VENTE

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous défi­nis, tant au singu­lier qu’au pluriel, auront la signi­fi­ca­tion suivante :
- « Client » : toute personne physique agis­sant en tant que consom­ma­teur au sens du Code de la consom­ma­tion, c’est-à-dire, à des fins n’en­trant pas dans le cadre de son acti­vité commer­ciale, indus­trielle, arti­sa­nale, libé­rale ou agri­cole ;
- « Pres­ta­taire » : la Société Yachts de Paris en charge de réali­ser les pres­ta­tions ;

– « Pres­ta­tions » : pres­ta­tions de restau­ra­tion et/ou de services propo­sés direc­te­ment par le Pres­ta­taire ou indi­rec­te­ment via son site inter­net.

Article 1 – Dispo­si­tions géné­rales

1.1 Le dérou­le­ment des Pres­ta­tions est soumis aux dispo­si­tions des présentes complé­tées par les condi­tions parti­cu­lières de la Pres­ta­tion. Elles prévalent sur toutes condi­tions d’achat qui pour­raient leur être oppo­sées et expriment l’in­té­gra­lité des droits et obli­ga­tions des parties et sont indis­so­ciables, le cas échéant, de la section « Condi­tions Géné­rales d’Uti­li­sa­tion » ci-dessous pour toute réser­va­tion et/ou commande effec­tuée via un site inter­net du Pres­ta­taire. 

1.2 Le Pres­ta­taire se réserve le droit de ne pas accep­ter de réser­va­tion pour des mani­fes­ta­tions dont le carac­tère élec­to­ral, poli­tique ou confes­sion­nel est incom­pa­tible ou peut porter atteinte à l’image et la voca­tion commune du Pres­ta­taire ou du site où les Pres­ta­tions seront réali­sées.

1.3 Si l’une quel­conque des stipu­la­tions des présentes (en tota­lité ou en partie) s’avè­re­rait illé­gale, inva­lide ou inap­pli­cable, les autres dispo­si­tions demeu­re­raient en vigueur. 

1.4 L’ab­sence d’exer­cice par les parties des droits qui leur sont recon­nus par les présentes ne pourra en aucun cas être inter­pré­tée comme une renon­cia­tion à faire valoir lesdits droits. 

1.5 Le présent docu­ment est écrit en français.

Article 2. Prix 

Les prix sont mention­nés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révi­sés à tout moment sans préavis. Les prix factu­rés sont ceux en vigueur au jour de la réser­va­tion. Ils sont assujet­tis aux taux de TVA en vigueur appli­cables le jour de la pres­ta­tion. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pour­raient être créées ou toute modi­fi­ca­tion des charges ou taxes actuelles entraî­ne­raient auto­ma­tique­ment le réajus­te­ment des prix. Les prix pour­ront être égale­ment soumis à une poli­tique de tari­fi­ca­tion diffé­ren­ciée basée sur la gestion des capa­ci­tés dispo­nibles entraî­nant leur varia­tion. Il appar­tient au Client d’ap­pré­cier, avant la vali­da­tion de la réser­va­tion, si le prix lui convient. Aucune contes­ta­tion concer­nant le prix ne pourra être prise en consi­dé­ra­tion ulté­rieu­re­ment. Les prix des pres­ta­tions ou services hors pres­ta­tions prin­ci­pales ne seront pas modi­fiables après réser­va­tion.

Article 3 – Condi­tions de réser­va­tion et de règle­ment

3.1 Le Pres­­ta­­taire met à dispo­­si­­tion du Client les présentes Condi­­tions Géné­­rales sur son site inter­­­net afin qu’il puisse en prendre connais­­sance avant toute réser­­va­­tion.
Les réser­­va­­tions sont effec­­tuées par écrit, mail, télé­­phone, messa­­ge­­rie ou direc­­te­­ment sur le site inter­­­net du Pres­­ta­­taire. Pour effec­­tuer une réser­­va­­tion, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juri­­dique­­ment de contrac­­ter. 
Toute fraude qui contre­­vien­­drait aux présentes Dispo­­si­­tions Géné­­rales pourra entraî­­ner le refus par le Pres­­ta­­taire, à tout moment, de l’ac­­cès aux Pres­­ta­­tions.

3.2 Toute réser­­va­­tion est due dès confir­­ma­­tion au Client par mail, cour­­rier ou flux infor­­ma­­tique, et vaut accep­­ta­­tion des présentes. Elle devient effec­­tive au premier paie­­ment par le Client.

Un prépaie­­ment partiel est demandé au Client au moment de la réser­­va­­tion, et le solde total sera réglé sur place auquel s’ajou­te­ront les pres­ta­tions consom­mées par le Client à bord, tels que bois­sons, options éven­tuelles ou modi­fi­ca­tion du nombre de convives.

Pour les pres­ta­tions sur des dates dites spéciales (Saint Valen­tin, Pâques, Fête Natio­nale du 14 juillet, réveillon de Noël et de la Saint Sylvestre par exemple), la réser­va­tion sera défi­ni­tive, non annu­lable, non rembour­sable et due dès qu’elle aura été confir­mée par mail au Client.

3.3.2 Réser­va­tion de plus de 8 personnes : 
Le nombre exact de parti­ci­pants doit être confirmé par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la mani­fes­ta­tion qui servira de base à la factu­ra­tion.
Dans ce délai de plus de 72 heures avant la date de pres­ta­tion, le Client a la possi­bi­lité de modi­fier à la baisse le nombre de parti­ci­pants indiqué lors de la réser­va­tion initiale, dans une limite de 10 %, laquelle pourra faire évoluer le montant du devis ou de la facture pro forma initiale.
Si le Client ne confirme pas dans le délai de 3 jours ouvrés, la factu­ra­tion s’éta­blira sur la base du devis ou de la facture pro forma signée.
Le Client pourra modi­fier à tout moment à la hausse le nombre de parti­ci­pants indiqué lors de la réser­va­tion initiale si le lieu de la mani­fes­ta­tion et ses dispo­ni­bi­li­tés le permettent, la factu­ra­tion s’éta­blira alors sur la base du nombre de parti­ci­pants effec­tifs.

3.4 Le paie­ment pourra s’ef­fec­tuer par espèces (dans la limite du plafond régle­men­taire), chèque (tiré exclu­si­ve­ment sur une banque domi­ci­liée en France), carte bancaire, vire­ment ou tout autre mode de paie­ment accepté par le Pres­ta­taire. Lors de tout paie­ment par carte bancaire, le Client s’en­gage à utili­ser unique­ment et person­nel­le­ment la carte dont il est titu­laire. En cas d’uti­li­sa­tion frau­du­leuse, le Pres­ta­taire ne pourra voir sa respon­sa­bi­lité enga­gée. Le Client doit indiquer à chaque paie­ment le numéro, la date de vali­dité et le cryp­to­gramme de sa carte bancaire. 
Le paie­ment à distance par carte bancaire est entiè­re­ment sécu­risé par proto­cole SSL et assuré par un orga­nisme spécia­lisé dans les tran­sac­tions sécu­ri­sées en ligne. La trans­mis­sion des données bancaires se fait par liai­son sécu­ri­sée et direc­te­ment sur le site inter­net dudit orga­nisme. En tout état de cause, l’in­dis­po­ni­bi­lité du service de paie­ment élec­tro­nique ne pourra en aucun cas exoné­rer le Client de son obli­ga­tion de payer le prix des Pres­ta­tions choi­sies. 

3.5 Tout retard de paie­ment entraî­nera, après l’en­voi d’une lettre de mise en demeure, la factu­ra­tion d’in­té­rêts de retard hors toutes taxes, équi­valent à l’ap­pli­ca­tion d’un taux égal au taux de la banque centrale euro­péenne majoré de 10 points. Ces péna­li­tés seront appliquées de la date d’exi­gi­bi­lité du prin­ci­pal à celle du paie­ment effec­tif et total.
Une indem­nité forfai­taire de compen­sa­tion des frais de recou­vre­ment de 40 € sera due de plein droit par tous les profes­sion­nels en cas de retard de paie­ment (art. L441–5 du code du commerce).

3.6 Toutes pres­ta­tions, services et heures supplé­men­taires non prévues feront l’objet d’une factu­ra­tion complé­men­taire à l’is­sue de la pres­ta­tion.

3.7 Bons-cadeaux et coffrets cadeaux
Le Pres­ta­taire propose des offres dans la limite de ses dispo­ni­bi­li­tés et capa­ci­tés.

Les bons-cadeaux et les coffrets-cadeaux ne sont ni modi­fiables, ni échan­geables. 

L’offre est utili­sable pour les pres­ta­tions mention­nées dans le détail de la pres­ta­tion diffu­sée en ligne, et toute récla­ma­tion concer­nant une pres­ta­tion n’étant pas prévue dans l’offre – options comprises – ne pourra être accep­tée. 
Les offres sont valables pour la durée indiquée sur le bon-cadeau ou le coffret-cadeau lors de l’achat, la période de vali­dité débu­tant à comp­ter de la date d’achat et non de réser­va­tion sur le site. 
L’achat de l’offre est réalisé par le client ; en revanche ce dernier n’en est pas néces­sai­re­ment le béné­fi­ciaire.
Une réser­va­tion, ulté­rieure à l’achat, doit obli­ga­toi­re­ment avoir lieu pour l’uti­li­sa­tion de l’offre. Les demandes de réser­va­tions sont prio­ri­tai­re­ment effec­tuées sur le site inter­net du restau­rant, à défaut par mail ou par télé­phone.
La réser­va­tion doit être faite durant la période de vali­dité de l’offre.
Le béné­fi­ciaire, muni du code unique rela­tif à l’offre ache­tée, se doit de réser­ver sa pres­ta­tion sur le site inter­net du Pres­ta­taire. Le Pres­ta­taire se réserve le droit de fixer la dispo­ni­bi­loit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

Dans le cas où cette période de vali­dité est dépas­sée, l’offre n’est plus valable, ni rembour­sable, et sera consi­dé­rée comme acquit­tée par le Pres­ta­taire. L’offre engage une pres­ta­tion de la part du Pres­ta­taire lorsque ce dernier valide la récep­tion du paie­ment ainsi que l’en­re­gis­tre­ment de la réser­va­tion.

3.8 Moda­li­tés de livrai­son : Pour les cartons d’in­vi­ta­tions, pochettes-cadeaux et coffrets-cadeaux, le prix comprend les frais d’en­voi, et l’ex­pé­di­tion est réali­sée dans les meilleurs délais par le pres­ta­taire du restau­rant Don Juan II à l’adresse mention­née par le Client.

Pour les bons-cadeaux, toute confir­ma­tion est envoyée par email dès vali­da­tion du paie­ment par le Pres­ta­taire. Le bon d’échange sera acces­sible via ce-dit email à l’aide d’un lien hyper­texte. Le client pourra alors télé­char­ger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’im­pri­mer si néces­saire. Ce dernier est seul respon­sable de la mise à dispo­si­tion du bon d’échange auprès du béné­fi­ciaire.
Le béné­fi­ciaire devra se connec­ter sur le site inter­net du restau­rant afin de confir­mer la date de sa venue.
Dans le cas où le client ou le béné­fi­ciaire rencontre des diffi­cul­tés concer­nant la récep­tion du bon d’échange, ils pour­ront contac­ter le Pres­ta­taire à l’aide des infor­ma­tions mention­nées dans le mail de confir­ma­tion d’achat. Dans le cas où le client commet une erreur empê­chant ou retar­dant la récep­tion du bon d’échange, l’éta­blis­se­ment ne pourra être tenu respon­sable ; les récla­ma­tions seront alors trai­tées isolé­ment.

Article 4 – Annu­la­tion

4.1 Pour une réser­va­tion de 1 à 8 personnes :
-Du fait du Client
Le Client devra confir­mer son annu­la­tion par mail ou par télé­phone.
En cas d’an­nu­la­tion totale des pres­ta­tions ou de non-présen­ta­tion du Client à la date conve­nue : il n’y a pas de péna­lité pour toute annu­la­tion inter­ve­nant plus de 48 heures avant la pres­ta­tion. Pour toute annu­la­tion de 48 heures ou moins avant la pres­ta­tion le montant du prépaie­ment partiel sera conservé par le Pres­ta­taire.

Les bons cadeaux et les coffrets cadeaux ne sont ni modi­fiables, ni échan­geables, ni rembour­sables. 

-Du fait du Pres­ta­taire
En cas d’an­nu­la­tion partielle ou totale de la pres­ta­tion prévue ou de son contenu, causé par le refus d’au­to­ri­sa­tion par les pouvoirs publics ou par tout fait indé­pen­dant de la volonté du Pres­ta­taire ( pannes de maté­riel, travaux sur le site de la Tour Eiffel, inci­dent tech­nique ne permet­tant pas d’as­su­rer la sécu­rité des Clients ou du Person­nel…), ce dernier rembourse au Client le montant corres­pon­dant à la partie de la Pres­ta­tion non exécu­tée.
Dans tous les cas indé­pen­dants de la volonté du pres­ta­taire, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au verse­ment de tous frais, indem­ni­tés ou dommages et inté­rêts pouvant être récla­més à ce titre et fera son affaire de l’or­ga­ni­sa­tion de l’évè­ne­ment dans un autre site.

4.2 Pour une réser­va­tion de plus de 8 personnes :
-Du fait du Client
En cas d’an­nu­la­tion totale des pres­ta­tions ou loca­tions, le Pres­ta­taire perce­vra auprès du Client à titre d’in­dem­nité :

– Au-delà de 90 jours calen­daires avant la date prévue des pres­ta­tions : 50% du montant total HT de la pres­ta­tion annu­lée,
- De 89 à 60 jours calen­daires avant la date des pres­ta­tions : 70% du montant total HT de la pres­ta­tion annu­lée ;
-Moins de 60 jours calen­daires avant la date des pres­ta­tions : 100% du montant total HT de la pres­ta­tion annu­lée.
En tout état de cause, l’acompte encaissé par le Pres­ta­taire lors de la réser­va­tion ne sera pas resti­tué et vien­dra en compen­sa­tion de l’in­dem­nité à verser par le Client au titre de l’an­nu­la­tion.
-Du fait du Pres­ta­taire
En cas d’an­nu­la­tion partielle ou totale de l’évè­ne­ment prévu, causé par le refus d’au­to­ri­sa­tion par les pouvoirs publics ou par le proprié­taire du lieu de la mani­fes­ta­tion ou par tout fait indé­pen­dant de la volonté du Pres­ta­taire, par la cessa­tion de l’oc­cu­pa­tion, pour quelque cause que ce soit du lieu de la mani­fes­ta­tion par le Pres­ta­taire, l’en­semble des sommes perçues au titre de l’acompte seront rembour­sées au Client.
Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au verse­ment de tous frais, indem­ni­tés ou dommages et inté­rêts pouvant être récla­més à ce titre et fera son affaire de l’or­ga­ni­sa­tion de l’évè­ne­ment dans un autre site.
Néan­moins, il pourra être proposé au Client de réali­ser son évène­ment dans un autre lieu de mani­fes­ta­tion du Pres­ta­taire à de nouvelles condi­tions propres au lieu de mani­fes­ta­tion.

Article 5 – Règle­ment inté­rieur

5.1 Le Pres­ta­taire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assu­rer le dérou­le­ment de la Pres­ta­tion dans les condi­tions prévues à la réser­va­tion. Le nombre de parti­ci­pants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépas­ser le nombre sécu­ri­taire pres­crit pour chaque salle.

5.2 Tout maté­riel ou objet qui pour­rait se révé­ler dange­reux pour les clients ou le person­nel du Pres­ta­taire sera refusé.

5.3 Une tenue correcte et un compor­te­ment respec­tueux et ne portant pas atteinte aux règles de sécu­rité sont exigés.

5.4 Tout contre­ve­nant pourra se voir refu­ser l’ac­cès ou être expulsé du lieu de la Pres­ta­tion, sans possi­bi­lité d’être remboursé du prix payé, le Pres­ta­taire se réser­vant en outre le dr3D"verti­cal-align:base­line">Il est expres­sé­ment convenu que, sauf erreur mani­feste établie par le Client ou par le Pres­ta­taire, les infor­ma­tions conser­vées dans le système d’in­for­ma­tion de ce dernier ont force probante. Les infor­ma­tions sur support infor­ma­tique ou élec­tro­nique conser­vées par le Pres­ta­taire consti­tuent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procé­dure conten­tieuse ou autre, elles seront rece­vables, valables et oppo­sables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout docu­ment qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 6 – Confi­den­tia­lité

Les parties s’en­gagent réci­proque­ment à garder la plus stricte confi­den­tia­lité sur l’en­semble des docu­ments et infor­ma­tions qui seraient portés à leur connais­sance dans le cadre de l’exé­cu­tion des pres­ta­tions.

Article 7 – Propriété Intel­lec­tuelle :

Le Pres­ta­taire est seul auto­risé à exploi­ter les droits de propriété intel­lec­tuelle rela­tifs au restau­rant et au site inter­net Don Juan II dont la Société Yachts de Paris est titu­laire.
Les éléments acces­sibles, notam­ment sous forme de textes, photo­gra­phies, images, icônes, sons, sont égale­ment proté­gés par des droits de propriété intel­lec­tuelle et indus­trielle et autres droits priva­tifs. Le Client ne peut en aucun cas, repro­duire, repré­sen­ter, modi­fier, trans­mettre, publier, adap­ter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploi­ter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Pres­ta­taire sans son auto­ri­sa­tion préa­lable. L’ex­ploi­ta­tion non préa­la­ble­ment auto­ri­sée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des infor­ma­tions pourra faire l’objet de toute action appro­priée, notam­ment d’une action en contre­façon.

Article 8 – Respon­sa­bi­li­tés – Assu­rances

Le Pres­ta­taire décline toute respon­sa­bi­lité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets person­nels, bagages à main, maté­riels etc.) appar­te­nant au Client ou qui lui seraient confiés.
Le Pres­ta­taire factu­rera au Client tout vol ou dégât mobi­lier et immo­bi­lier causé dans les lieux de la pres­ta­tion par lui-même ou un membre des parti­ci­pants. 
En cas d’in­exé­cu­tion de ses obli­ga­tions contrac­tuelles, le Pres­ta­taire ne pourra rembour­ser au-delà de 100% de la pres­ta­tion comman­dée.
Le Pres­ta­taire déclare être assuré auprès d’une compa­gnie notoi­re­ment solvable pour sa respon­sa­bi­lité civile d’ex­ploi­ta­tion à hauteur de 8 millions d’eu­ros et notam­ment en cas d’in­toxi­ca­tion alimen­taire.

Article 9 – Force majeure

Le Pres­ta­taire ou le Client se réserve la possi­bi­lité d’an­nu­ler une Pres­ta­tion en cas de force majeure (incen­die, explo­sion, atten­tat, catas­trophe natu­relle, contraintes admi­nis­tra­ti­ves…). Sera consi­déré comme un cas de force majeure tout événe­ment comme une pandé­mie, qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte signi­fi­ca­ti­ve­ment la réali­sa­tion des pres­ta­tions comman­dées ou l’exé­cu­tion du contrat pour se confor­mer aux mesures de contrôle sani­taire mises en place par les auto­ri­tés gouver­ne­men­tales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront rembour­sées sans que le Client puisse prétendre à une quel­conque indem­ni­sa­tion supplé­men­taire.

Article 10 – Droit de rétrac­ta­tion :

En appli­ca­tion de l’ar­ticle L 221–28, 12° du Code de la consom­ma­tion, le Client ne peut exer­cer le droit de rétrac­ta­tion pour les pres­ta­tions des services de restau­ra­tion et d’ac­ti­vi­tés de loisirs qui doivent être four­nis à une date ou à une période déter­mi­née.

Article 11 – Données person­nelles

La collecte et le trai­te­ment des Données Person­nelles du Client sont réali­sés dans le respect de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règle­ment euro­péen 2016/679 du 27 avril 2016 rela­tif à la protec­tion des personnes physiques à l’égard du trai­te­ment des données à carac­tère person­nel et à la libre circu­la­tion de ces données. Pour plus d’in­for­ma­tions, le Client est invité à consul­ter notre Poli­tique de confi­den­tia­lité dispo­nible sur notre Site inter­net www.xxxxxxx.com. https://donjuan2.yachts­de­pa­ris.fr/ .

Article 12 – Récep­tion de noti­fi­ca­tions et news­let­ter d’in­for­ma­tion

Le Client peut, à tout moment et gratui­te­ment, nous deman­der de ne plus rece­voir de publi­ci­tés ou de pros­pec­tions en nous contac­tant direc­te­ment à l’adresse  sales.support.ssl@­so­dexo.com ou au moyen du lien de désins­crip­tion inclus dans toute pros­pec­tion que nous serions suscep­tible de lui adres­ser par cour­rier élec­tro­nique. Cette oppo­si­tion est sans préju­dice à la léga­lité des envois réali­sés avant sa mise en œuvre. Confor­mé­ment à l’ar­ticle L.223–2 du Code de la consom­ma­tion, l’Uti­li­sa­teur est informé de son droit à s’ins­crire sans frais sur la liste d’op­po­si­tion au démar­chage télé­pho­nique (www.bloc­tel.gouv.fr).

Article 13 – Preuve

Il est expres­sé­ment convenu que, sauf erreur mani­feste établie par le Client ou par le Pres­ta­taire, les infor­ma­tions conser­vées dans le système d’in­for­ma­tion de ce dernier ont force probante. Les infor­ma­tions sur support infor­ma­tique ou élec­tro­nique conser­vées par le Pres­ta­taire consti­tuent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procé­dure conten­tieuse ou autre, elles seront rece­vables, valables et oppo­sables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout docu­ment qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 14 – Récla­ma­tions

Dans le cas d’une récla­ma­tion concer­nant la pres­ta­tion, le Client a la possi­bi­lité de contac­ter le Pres­ta­taire par cour­rier à Yachts de Paris – Don Juan II – Service Rela­tion Client – Port Henri IV – 75004 Paris – France ou par email à reser­va­tions.dj2@ydp.fr.

En cas de litige entre le profes­sion­nel et le consom­ma­teur, ceux-ci s’ef­for­ce­ront de trou­ver une solu­tion amiable. A défaut d’ac­cord amiable, le consom­ma­teur a la possi­bi­lité de saisir gratui­te­ment le média­teur de la consom­ma­tion dont relève le profes­sion­nel, à savoir l’As­so­cia­tion des Média­teurs Euro­péens (AME CONSO), dans un délai d’un an à comp­ter de la récla­ma­tion écrite adres­sée au profes­sion­nel. La saisine du média­teur de la consom­ma­tion devra s’ef­fec­tuer :

- soit en complé­tant le formu­laire prévu à cet effet sur le site inter­net de l’AME CONSO : www.media­tion­conso-ame.com ;

- soit par cour­rier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Cette dispo­si­tion rela­tive à la saisine du Média­teur ne s’ap­plique pas aux Personnes morales.

Article 15 – Loi appli­cable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et inter­prété confor­mé­ment à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adres­sera par prio­rité au Pres­ta­taire pour trou­ver une solu­tion amiable. 
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recou­rir à une média­tion conven­tion­nelle, notam­ment auprès de la Commis­sion de la média­tion de la consom­ma­tion ou auprès des instances en média­tion secto­rielles exis­tantes ou à tout mode alter­na­tif de règle­ment des diffé­rends (conci­lia­tion, par exemple) en cas de contes­ta­tion. 
A défaut de solu­tion amiable, l’af­faire sera portée devant les juri­dic­tions compé­tentes, étant précisé que les délais pour agir judi­ciai­re­ment ne sont pas inter­rom­pus durant la période de recherche d’une telle solu­tion amiable.
En cas de litige ou de contes­ta­tion, les juri­dic­tions françaises seront seules compé­tentes et les lois françaises seules appli­cables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des socié­tés seront soumis au tribu­nal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront inté­gra­le­ment respec­tées de part et d’autre.

PARTIE II – CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION DU SITE INTER­NET https://donjuan2.yachts­de­pa­ris.fr/

La présente section des Condi­tions Géné­rales de Vente et d’Uti­li­sa­tion du site Web ont pour objet de défi­nir les moda­li­tés et condi­tions de mise à dispo­si­tion, d’ac­cès et d’uti­li­sa­tion du site inter­net du Pres­ta­taire et sont oppo­sables aux Utili­sa­teurs. 

NOUS VOUS REMER­CIONS DE LIRE ATTEN­TI­VE­MENT CES CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION AVANT D’UTI­LI­SER LE SITE INTER­NET CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLI­GA­TIONS. VOTRE ACCES ET UTILI­SA­TION DU SITE INTER­NET, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLE­MENTS APPLI­CABLES.

Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous défi­nis, tant au singu­lier qu’au pluriel, auront la signi­fi­ca­tion suivante :

« Contri­bu­tion » : l’en­semble des conte­nus (photo­gra­phie, image, infor­ma­tions, propos, commen­taires, CV, lettre de moti­va­tion, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modi­fié sur le Site inter­net par l’Uti­li­sa­teur ;

« CGU » : les présentes condi­tions géné­rales d’uti­li­sa­tion ;

« Editeur » : la(les) société(s) éditrice(s) du site inter­net mention­née(s) dans les Mentions Légales ;

« Site inter­net » : le site Web ainsi que les portails et varia­tions d’URL y affé­rant le cas échéant ;

 « Utili­sa­teur » : toute personne se connec­tant sur le site inter­net, tel que le Client, les visi­teurs etc. ;
« Fonc­tion­na­lité » : services mis à dispo­si­tion de l’Uti­li­sa­teur sur le site inter­net, tel que décrit ci-après ;

« Pres­ta­tions » : Pres­ta­tions propo­sées et qui peuvent notam­ment faire l’objet d’une réser­va­tion par l’Uti­li­sa­teur dans les condi­tions présen­tées sur ledit site 

Article 16 – Accès aux Fonc­tion­na­li­tés 

L’ac­cès aux Fonc­tion­na­li­tés du site inter­net est ouvert à toute personne circu­lant sur ledit site et est subor­donné au respect des présentes. L’Uti­li­sa­teur est informé qu’il dispose de la faculté de sauve­gar­der et d’im­pri­mer ces CGU en utili­sant les fonc­tion­na­li­tés stan­dards de son navi­ga­teur ou de son ordi­na­teur. En utili­sant les Fonc­tion­na­li­tés, l’Uti­li­sa­teur recon­naît avoir obtenu de la part du Pres­ta­taire toutes les infor­ma­tions néces­saires quant aux Fonc­tion­na­li­tés et adhé­rer, sans réserve, aux CGU. 

Tout Utili­sa­teur s’en­gage, après accep­ta­tion des CGU, à les respec­ter scru­pu­leu­se­ment. Le non-respect des CGU engage la respon­sa­bi­lité de l’Uti­li­sa­teur et peut entraî­ner la suspen­sion immé­diate et de plein droit, ou l’ar­rêt défi­ni­tif et de plein droit de l’ac­cès au site inter­net et aux Fonc­tion­na­li­tés asso­ciés.

L’Uti­li­sa­teur est respon­sable de l’uti­li­sa­tion qu’il fait des infor­ma­tions mises à sa dispo­si­tion par l’Uti­li­sa­teur dans le cadre des Fonc­tion­na­li­tés et doit prendre en consi­dé­ra­tion l’en­semble des aver­tis­se­ments figu­rant dans les présentes CGU et sur site inter­net. 
Les condi­tions d’ac­cès et d’uti­li­sa­tion des Fonc­tion­na­li­tés sont suscep­tibles d’être modi­fiées sans préavis par le Pres­ta­taire. La dispo­ni­bi­lité de chaque Fonc­tion­na­lité dépend du site inter­net et un Utili­sa­teur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés ci-dessous.

 
Article 17 – Les Fonc­tion­na­li­tés

Le site inter­net permet à l’Uti­li­sa­teur d’ac­cé­der à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés suivantes :

17.1 Consul­ter des infor­ma­tions sur les Pres­ta­tions. Cette fonc­tion­na­lité permet à l’Uti­li­sa­teur d’avoir accès à des infor­ma­tions rela­tives aux Pres­ta­tions (ex : horaires, descrip­tifs et condi­tions parti­cu­lières des Pres­ta­tions, infor­ma­tions sur les produits propo­sés, etc.).

17.2 Réser­va­tion. L’Uti­li­sa­teur pourra réser­ver des Pres­ta­tions sur le site inter­net. Les condi­tions d’ac­cès et de fonc­tion­ne­ment de la commande de ces Pres­ta­tions figurent sur le site inter­net et dans les présentes. En tout état de cause, l’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que toutes les infor­ma­tions four­nies à l’Edi­teur (en ce compris des Données Person­nelles) lors de son inscrip­tion soient en perma­nence sincères, exactes, complètes et à jour. Il s’en­gage notam­ment à ne pas créer une fausse iden­tité de nature à induire l’Edi­teur ou tout tiers en erreur et à ne pas usur­per l’iden­tité d’une autre personne physique. L’Uti­li­sa­teur s’en­gage à mettre immé­dia­te­ment à jour, en cas de modi­fi­ca­tion, l’en­semble des infor­ma­tions le concer­nant. Dans l’hy­po­thèse où l’Uti­li­sa­teur four­ni­rait des données fausses, inexactes, péri­mées, incom­plètes, trom­peuses ou de nature à induire en erreur, l’Edi­teur pourra, immé­dia­te­ment sans préavis ni indem­nité, suspendre ou rési­lier le compte de l’Uti­li­sa­teur et lui refu­ser l’ac­cès, de façon tempo­raire ou défi­ni­tive, à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés.

17.3 Rece­voir des noti­fi­ca­tions et news­let­ter d’in­for­ma­tion du Pres­ta­taire et/ou de ses parte­naires. En fonc­tion des choix émis lors de la réser­va­tion, l’Uti­li­sa­teur sera suscep­tible de rece­voir des noti­fi­ca­tions le cas échéant commer­ciales et/ou des news­let­ters (lettre d’in­for­ma­tion) de la part du Pres­ta­taire et/ou de ses parte­naires commer­ciaux. 

17.4 Dépôt d’une candi­da­ture. L’Uti­li­sa­teur pourra dépo­ser sa candi­da­ture de manière spon­ta­née selon les moda­li­tés qui lui sont présen­tées sur le Site inter­net.

Article 18 – Contri­bu­tions de l’Uti­li­sa­teur

L’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que ses Contri­bu­tions respectent l’en­semble des lois et règle­ments en vigueur. Il lui est inter­dit, sans que cette liste soit limi­ta­tive, de publier toute Contri­bu­tion dont le contenu porte­rait ou serait suscep­tible de porter atteinte : 

- A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.),
- Aux droits de propriété intel­lec­tuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.

A cet égard, l’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que ses Contri­bu­tions soient perti­nentes au regard du contexte et ne doivent pas compor­ter d’ap­pré­cia­tions subjec­tives et jamais exces­sives ou insul­tantes, ni faire appa­raître, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, toute donnée consi­dé­rée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions poli­tiques, philo­so­phiques ou reli­gieuses, appar­te­nance syndi­cale, données rela­tives à la santé ou à la vie sexuelle, infrac­tions, condam­na­tions, mesure de sûreté). 

L’Uti­li­sa­teur déclare endos­ser toutes les respon­sa­bi­li­tés civiles et pénales qui seraient la consé­quence de la publi­ca­tion sur le Site inter­net de ses Contri­bu­tions. En outre, l’Uti­li­sa­teur garan­tie l’Edi­teur contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être inten­tée contre lui par toute personne inté­res­sée pour non-respect par l’Uti­li­sa­teur des dispo­si­tions qui précèdent.
Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Uti­li­sa­teur des dispo­si­tions conte­nues au présent article, Sodexo se réserve le droit de suppri­mer du Site inter­net toute Contri­bu­tion liti­gieuse, nonobs­tant le droit pour ce dernier de suspendre ou de rési­lier sans préavis, l’ac­cès de l’Uti­li­sa­teur au site inter­net.

Article 19 – Condi­tions de mises à dispo­si­tion du site inter­net 

19.1 Dispo­ni­bi­lité. L’ac­cès au Site inter­net est libre et gratuit à tout Utili­sa­teur dispo­sant d’un accès à inter­net. Tous les coûts affé­rents à l’ac­cès, que ce soient les frais maté­riels, logi­ciels ou d’ac­cès à inter­net sont exclu­si­ve­ment à la charge de l’Uti­li­sa­teur. Il est seul respon­sable du bon fonc­tion­ne­ment de son équi­pe­ment infor­ma­tique ainsi que de son accès à Inter­net.
L’Edi­teur met en œuvre tous les moyens raison­nables afin de propo­ser à l’Uti­li­sa­teur une dispo­ni­bi­lité conti­nue du Site inter­net mais certaines Fonc­tion­na­li­tés peuvent avoir des horaires de dispo­ni­bi­lité diffé­rents. 

L’Edi­teur ne peut non plus être respon­sable de l’in­dis­po­ni­bi­lité du Site inter­net en cas d’opé­ra­tions de main­te­nance, de test, de sécu­rité, de répa­ra­tion ou de toute autre nature que ce soit.
Toute­fois, l’Edi­teur se réserve le droit, sans préavis, ni indem­nité, de fermer tempo­rai­re­ment ou défi­ni­ti­ve­ment le Site inter­net ou l’ac­cès à une ou plusieurs Fonc­tion­na­li­tés notam­ment pour effec­tuer une mise à jour, des opéra­tions de main­te­nance, des modi­fi­ca­tions ou chan­ge­ments sur les méthodes opéra­tion­nelles, les serveurs et les heures d’ac­ces­si­bi­lité, sans que cette liste ne soit limi­ta­tive. L’Edi­teur se réserve égale­ment la possi­bi­lité de suspendre, d’in­ter­rompre ou de mettre défi­ni­ti­ve­ment un terme à tout accès à tout ou partie du Site inter­net en cas de force majeure, telle que défi­nie par la juris­pru­dence, ou tout autre fait indé­pen­dant de sa volonté.
L’Uti­li­sa­teur recon­naît le droit de l’Edi­teur de choi­sir et/ou de modi­fier à sa conve­nance l’in­fra­struc­ture et/ou le pays où le Site inter­net sera hébergé.

19.2 Anoma­lies – Dysfonc­tion­ne­ments. L’Edi­teur ne garan­tit pas que le Site inter­net sera exempt d’ano­ma­lies, d’er­reurs ou de bugs, ni que celles-ci pour­ront être corri­gées, ni que le Site inter­net fonc­tion­nera sans inter­rup­tion ou pannes, ni encore qu’il est compa­tible avec un maté­riel ou une confi­gu­ra­tion parti­cu­lière. 

L’Edi­teur ne peut en aucun cas être tenu pour respon­sable des problèmes tech­niques impu­tables à des tiers, et ce notam­ment en cas de dysfonc­tion­ne­ments impu­tables à des logi­ciels de tiers que ceux-ci soient ou non incor­po­rés dans le Site inter­net ou four­nis avec celui-ci ou de problème de commu­ni­ca­tion ou d’in­dis­po­ni­bi­lité du Site inter­net du fait de problèmes tech­niques exté­rieurs audit Site, qu’ils soient notam­ment dus : 

– Au maté­riel de l’Uti­li­sa­teur ; 
- Au four­nis­seur d’ac­cès Inter­net ; 
- Au four­nis­seur d’hé­ber­ge­ment de l’Uti­li­sa­teur ;
- Ou résul­tant d’une façon géné­rale d’un cas de force majeure. 

L’Uti­li­sa­teur déclare par ailleurs connaître les carac­té­ris­tiques et les limites de l’In­ter­net, en parti­cu­lier ses perfor­mances tech­niques, les temps de réponse pour consul­ter, inter­ro­ger ou trans­fé­rer des données et les risques liés à la sécu­rité des commu­ni­ca­tions. Il appar­tien­dra à l’Uti­li­sa­teur de veiller aux possi­bi­li­tés d’évo­lu­tion des moyens infor­ma­tiques et de trans­mis­sion à sa dispo­si­tion pour que ces moyens puissent s’adap­ter aux évolu­tions du Site inter­net.

Article 20 – Respon­sa­bi­lité de l’Edi­teur. 

L’Edi­teur ne saurait être tenue pour respon­sable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’op­por­tu­nité, etc.) qui peuvent résul­ter des chan­ge­ments et/ou d’une indis­po­ni­bi­lité tempo­raire ou défi­ni­tive, totale ou partielle, du Site inter­net ou de toute Fonc­tion­na­lité et ce, qu’elle qu’en soit l’ori­gine ou la prove­nance. Plus large­ment, sauf faute de sa part, l’Edi­teur n’est en aucun cas respon­sable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’op­por­tu­nité, etc.) qui pour­raient résul­ter de l’uti­li­sa­tion du Site inter­net, tels que notam­ment, perte de données, en ce compris les Données Person­nelles, intru­sion, virus, suspen­sion du service et/ou des Fonc­tion­na­li­tés, utili­sa­tion frau­du­leuse de carte bancaire, etc. 
En cas d’uti­li­sa­tion anor­male ou d’une exploi­ta­tion illi­cite du Site inter­net par un Utili­sa­teur, ce dernier demeu­rera seul respon­sable des dommages de toute nature, causés aux tiers et à l’Edi­teur et des consé­quences, des récla­ma­tions et/ou actions qui pour­raient en décou­ler. 
Par ailleurs, Sodexo ne sera pas respon­sable en cas de « force majeure » tel que défini par les lois appli­cables et par la juris­pru­dence française.

 
Article 21 – Cookies

Certaines infor­ma­tions de l’Uti­li­sa­teur peuvent être collec­tées lorsqu’il consulte le présent Site inter­net à des fins notam­ment de person­na­li­ser et amélio­rer son expé­rience. Pour plus d’in­for­ma­tions, l’Uti­li­sa­teur est invité à consul­ter notre Poli­tique de gestion des cookies.

Article 22 – Durée et rési­lia­tion. 

Le présent contrat est conclu pour une durée indé­ter­mi­née et demeu­rera en vigueur et de plein effet tant que l’Uti­li­sa­teur utili­sera les Fonc­tion­na­li­tés ou conser­vera son compte person­nel.
L’Edi­teur se réserve le droit de prendre toutes les mesures néces­saires, y compris la suppres­sion d’un compte person­nel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni forma­li­tés, ni indem­ni­tés au profit de l’Uti­li­sa­teur, dans le cas d’une déci­sion judi­ciaire l’y contrai­gnant, d’évé­ne­ments de force majeure, de manque­ment aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspi­cion de fraude.
L’Edi­teur aver­tira par tout moyen appro­prié l’Uti­li­sa­teur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle déci­sion. Le compte person­nel de l’Uti­li­sa­teur ne sera plus acces­sible à comp­ter de la date de rési­lia­tion et toutes les Fonc­tion­na­li­tés seront immé­dia­te­ment suspen­dues. Une telle rési­lia­tion inter­vien­dra sans préju­dice de tous les dommages et inté­rêts qui pour­raient être récla­més en répa­ra­tion des préju­dices subis du fait de tels manque­ments.
Au moment de toute rési­lia­tion, les droits et les licences accor­dés à l’Uti­li­sa­teur seront rési­liés et l’Uti­li­sa­teur devra cesser toute utili­sa­tion du site inter­net. L’Uti­li­sa­teur n’aura droit à aucune indem­nité. 

Article 23 – Liens hyper­textes

Le présent Site inter­net peut conte­nir des liens (dont liens hyper­textes) vers d’autres sites Inter­net ou appli­ca­tions qui ne sont pas sous le contrôle de l’Edi­teur, qui n’est pas respon­sable du contenu de ces sites ou appli­ca­tions, des liens qu’ils contiennent, ni des chan­ge­ments ou mises à jour qui leur sont appor­tés. Il n’est possible de créer un lien hyper­texte vers des sites Inter­net tiers sans auto­ri­sa­tion expresse de l’Edi­teur. En aucun cas, la créa­tion d’un lien hyper­texte sur le présent Site inter­net ne pourra enga­ger la respon­sa­bi­lité du l’Edi­teur.

Article 24 – Dispo­si­tions Géné­rales

24.1. Modi­fi­ca­tion des CGU. L’Edi­teur se réserve le droit de modi­fier L’Edi­teur se réserve le droit de modi­fier, complé­ter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGU et notam­ment aux fins de se confor­mer à toute évolu­tion légis­la­tive, régle­men­taire, tech­nique et juris­pru­den­tielle qui pour­rait surve­nir. Dans ce cas, les dispo­si­tions appli­cables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront oppo­sables à la date d’uti­li­sa­tion du Site inter­net par l’Uti­li­sa­teur. 

24.2. Inté­gra­lité. Si une quel­conque des stipu­la­tions des présentes CGU (en tota­lité ou en partie) s’avé­rait être illé­gale, inva­lide ou inap­pli­cable, les autres dispo­si­tions demeu­re­raient plei­ne­ment en vigueur. La partie inva­lide ou inap­pli­cable sera rempla­cée par une dispo­si­tion valide de même effet juri­dique.

24.3. Non-renon­cia­tion. L’ab­sence d’exer­cice par les parties des droits qui leur sont recon­nus par les présentes ne pourra en aucun cas être inter­pré­tée comme une renon­cia­tion à faire valoir lesdits droits.

24.4. Conven­tion de preuve. Il est expres­sé­ment convenu que, sauf erreur mani­feste établie par l’Uti­li­sa­teur ou par l’Edi­teur, les données conser­vées dans le système d’in­for­ma­tion de l’Edi­teur ont force probante. Les données sur support infor­ma­tique ou élec­tro­nique conser­vées par l’Edi­teur consti­tuent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procé­dure conten­tieuse ou autre, elles seront rece­vables, valables et oppo­sables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout docu­ment qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

V202111