CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

CONDI­TIONS GENE­RALES DE VENTE

YACHTS DE PARIS-RESTAU­RANT DON JUAN II

ET DU SITE INTER­NET
https://donjuan2.yachts­de­pa­ris.fr/

PARTIE I – CONDI­TIONS GENE­RALES DE VENTE

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous défi­nis, tant au singu­lier qu’au pluriel, auront la signi­fi­ca­tion suivante :
- « Client » : toute personne physique agis­sant en tant que consom­ma­teur au sens du Code de la consom­ma­tion, c’est-à-dire, à des fins n’en­trant pas dans le cadre de son acti­vité commer­ciale, indus­trielle, arti­sa­nale, libé­rale ou agri­cole ;
- « Pres­ta­taire » : la Société Yachts de Paris en charge de réali­ser les pres­ta­tions ;

– « Pres­ta­tions » : pres­ta­tions de restau­ra­tion et/ou de services propo­sés direc­te­ment par le Pres­ta­taire ou indi­rec­te­ment via son site inter­net.

Article 1 – Dispo­si­tions géné­rales

1.1 Le dérou­le­ment des Pres­ta­tions est soumis aux dispo­si­tions des présentes complé­tées par les condi­tions parti­cu­lières de la Pres­ta­tion. Elles prévalent sur toutes condi­tions d’achat qui pour­raient leur être oppo­sées et expriment l’in­té­gra­lité des droits et obli­ga­tions des parties et sont indis­so­ciables, le cas échéant, de la section « Condi­tions Géné­rales d’Uti­li­sa­tion » ci-dessous pour toute réser­va­tion et/ou commande effec­tuée via un site inter­net du Pres­ta­taire. 

1.2 Le Pres­ta­taire se réserve le droit de ne pas accep­ter de réser­va­tion pour des mani­fes­ta­tions dont le carac­tère élec­to­ral, poli­tique ou confes­sion­nel est incom­pa­tible ou peut porter atteinte à l’image et la voca­tion commune du Pres­ta­taire ou du site où les Pres­ta­tions seront réali­sées.

1.3 Si l’une quel­conque des stipu­la­tions des présentes (en tota­lité ou en partie) s’avè­re­rait illé­gale, inva­lide ou inap­pli­cable, les autres dispo­si­tions demeu­re­raient en vigueur. 

1.4 L’ab­sence d’exer­cice par les parties des droits qui leur sont recon­nus par les présentes ne pourra en aucun cas être inter­pré­tée comme une renon­cia­tion à faire valoir lesdits droits. 

1.5 Le présent docu­ment est écrit en français.

Article 2. Prix 

Les prix sont mention­nés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révi­sés à tout moment sans préavis. Les prix factu­rés sont ceux en vigueur au jour de la réser­va­tion. Ils sont assujet­tis aux taux de TVA en vigueur appli­cables le jour de la pres­ta­tion. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pour­raient être créées ou toute modi­fi­ca­tion des charges ou taxes actuelles entraî­ne­raient auto­ma­tique­ment le réajus­te­ment des prix. Les prix pour­ront être égale­ment soumis à une poli­tique de tari­fi­ca­tion diffé­ren­ciée basée sur la gestion des capa­ci­tés dispo­nibles entraî­nant leur varia­tion. Il appar­tient au Client d’ap­pré­cier, avant la vali­da­tion de la réser­va­tion, si le prix lui convient. Aucune contes­ta­tion concer­nant le prix ne pourra être prise en consi­dé­ra­tion ulté­rieu­re­ment. Les prix des pres­ta­tions ou services hors pres­ta­tions prin­ci­pales ne seront pas modi­fiables après réser­va­tion.

Article 3 – Condi­tions de réser­va­tion et de règle­ment

3.1 Le Pres­ta­taire met à dispo­si­tion du Client les présentes Condi­tions Géné­rales sur son site inter­net afin qu’il puisse en prendre connais­sance avant toute réser­va­tion.
Les réser­va­tions sont effec­tuées par écrit, mail, télé­phone, messa­ge­rie ou direc­te­ment sur le site inter­net du Pres­ta­taire. Pour effec­tuer une réser­va­tion, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juri­dique­ment de contrac­ter. 
Toute fraude qui contre­vien­drait aux présentes Dispo­si­tions Géné­rales pourra entraî­ner le refus par le Pres­ta­taire, à tout moment, de l’ac­cès aux Pres­ta­tions.

3.2 Toute réser­va­tion est due dès confir­ma­tion au Client par mail, cour­rier ou flux infor­ma­tique, et vaut accep­ta­tion des présentes. Elle devient effec­tive au paie­ment total ou partiel par le Client. En cas de paie­ment partiel, le solde restant devra être réglé par le Client le jour de la pres­ta­tion.

Un prépaie­ment partiel est demandé au Client au moment de la réser­va­tion et pour un montant mini­mum de :

.240 euros ttc pour le dîner,

.690 euros ttc par personne pour le 14 juillet, 24 décembre et le 25 décembre,

.710 euros ttc par personne pour le 31 décembre soir.

Le solde total sera réglé sur place en fonc­tion des pres­ta­tions consom­mées par le Client.

A la hausse, sous réserve de dispo­ni­bi­li­tés.

Et à la baisse :
. sans péna­li­tés, si la modi­fi­ca­tion a lieu à plus de 48 heures avant la date de pres­ta­tion. 
. avec péna­li­tés : le montant du prépaie­ment partiel sera conservé par le Pres­ta­taire si la modi­fi­ca­tion a lieu à 48 heures ou moins avant la date de pres­ta­tion.

3.3.2 Réser­va­tion de plus de 8 personnes : 
Le nombre exact de parti­ci­pants doit être confirmé par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la mani­fes­ta­tion qui servira de base à la factu­ra­tion.
Dans ce délai de plus de 72 heures avant la date de pres­ta­tion, le Client a la possi­bi­lité de modi­fier à la baisse le nombre de parti­ci­pants indiqué lors de la réser­va­tion initiale, dans une limite de 10 %, laquelle pourra faire évoluer le montant du devis ou de la facture pro forma initiale.
Si le Client ne confirme pas dans le délai de 3 jours ouvrés, la factu­ra­tion s’éta­blira sur la base du devis ou de la facture pro forma signée.
Le Client pourra modi­fier à tout moment à la hausse le nombre de parti­ci­pants indiqué lors de la réser­va­tion initiale si le lieu de la mani­fes­ta­tion et ses dispo­ni­bi­li­tés le permettent, la factu­ra­tion s’éta­blira alors sur la base du nombre de parti­ci­pants effec­tifs.

3.4 Le paie­ment pourra s’ef­fec­tuer par espèces (dans la limite du plafond régle­men­taire), chèque (tiré exclu­si­ve­ment sur une banque domi­ci­liée en France), carte bancaire, vire­ment ou tout autre mode de paie­ment accepté par le Pres­ta­taire. Lors de tout paie­ment par carte bancaire, le Client s’en­gage à utili­ser unique­ment et person­nel­le­ment la carte dont il est titu­laire. En cas d’uti­li­sa­tion frau­du­leuse, le Pres­ta­taire ne pourra voir sa respon­sa­bi­lité enga­gée. Le Client doit indiquer à chaque paie­ment le numéro, la date de vali­dité et le cryp­to­gramme de sa carte bancaire. 
Le paie­ment à distance par carte bancaire est entiè­re­ment sécu­risé par proto­cole SSL et assuré par un orga­nisme spécia­lisé dans les tran­sac­tions sécu­ri­sées en ligne. La trans­mis­sion des données bancaires se fait par liai­son sécu­ri­sée et direc­te­ment sur le site inter­net dudit orga­nisme. En tout état de cause, l’in­dis­po­ni­bi­lité du service de paie­ment élec­tro­nique ne pourra en aucun cas exoné­rer le Client de son obli­ga­tion de payer le prix des Pres­ta­tions choi­sies. 

3.5 Tout retard de paie­ment entraî­nera, après l’en­voi d’une lettre de mise en demeure, la factu­ra­tion d’in­té­rêts de retard hors toutes taxes, équi­valent à l’ap­pli­ca­tion d’un taux égal au taux de la banque centrale euro­péenne majoré de 10 points. Ces péna­li­tés seront appliquées de la date d’exi­gi­bi­lité du prin­ci­pal à celle du paie­ment effec­tif et total.
Une indem­nité forfai­taire de compen­sa­tion des frais de recou­vre­ment de 40 € sera due de plein droit par tous les profes­sion­nels en cas de retard de paie­ment (art. L441–5 du code du commerce).

3.6 Toutes pres­ta­tions, services et heures supplé­men­taires non prévues feront l’objet d’une factu­ra­tion complé­men­taire à l’is­sue de la pres­ta­tion.

3.7 Bons-cadeaux et coffrets cadeaux
Le Pres­ta­taire propose des offres dans la limite de ses dispo­ni­bi­li­tés et capa­ci­tés.

Les bons-cadeaux et les coffrets-cadeaux ne sont ni modi­fiables, ni échan­geables. 

L’offre est utili­sable pour les pres­ta­tions mention­nées dans le détail de la pres­ta­tion diffu­sée en ligne, et toute récla­ma­tion concer­nant une pres­ta­tion n’étant pas prévue dans l’offre – options comprises – ne pourra être accep­tée. 
Les offres sont valables pour la durée indiquée sur le bon-cadeau ou le coffret-cadeau lors de l’achat, la période de vali­dité débu­tant à comp­ter de la date d’achat et non de réser­va­tion sur le site. 
L’achat de l’offre est réalisé par le client ; en revanche ce dernier n’en est pas néces­sai­re­ment le béné­fi­ciaire.
Une réser­va­tion, ulté­rieure à l’achat, doit obli­ga­toi­re­ment avoir lieu pour l’uti­li­sa­tion de l’offre. Les demandes de réser­va­tions sont prio­ri­tai­re­ment effec­tuées sur le site inter­net du restau­rant, à défaut par mail ou par télé­phone.
La réser­va­tion doit être faite durant la période de vali­dité de l’offre.
Le béné­fi­ciaire, muni du code unique rela­tif à l’offre ache­tée, se doit de réser­ver sa pres­ta­tion sur le site inter­net du Pres­ta­taire. Le Pres­ta­taire se réserve le droit de fixer la dispo­ni­bi­loit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

Dans le cas où cette période de vali­dité est dépas­sée, l’offre n’est plus valable, ni rembour­sable, et sera consi­dé­rée comme acquit­tée par le Pres­ta­taire. L’offre engage une pres­ta­tion de la part du Pres­ta­taire lorsque ce dernier valide la récep­tion du paie­ment ainsi que l’en­re­gis­tre­ment de la réser­va­tion.

3.8 Moda­li­tés de livrai­son : Pour les cartons d’in­vi­ta­tions, pochettes-cadeaux et coffrets-cadeaux, le prix comprend les frais d’en­voi, et l’ex­pé­di­tion est réali­sée dans les meilleurs délais par le pres­ta­taire du restau­rant Don Juan II à l’adresse mention­née par le Client.

Pour les bons-cadeaux, toute confir­ma­tion est envoyée par email dès vali­da­tion du paie­ment par le Pres­ta­taire. Le bon d’échange sera acces­sible via ce-dit email à l’aide d’un lien hyper­texte. Le client pourra alors télé­char­ger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’im­pri­mer si néces­saire. Ce dernier est seul respon­sable de la mise à dispo­si­tion du bon d’échange auprès du béné­fi­ciaire.
Le béné­fi­ciaire devra se connec­ter sur le site inter­net du restau­rant afin de confir­mer la date de sa venue.
Dans le cas où le client ou le béné­fi­ciaire rencontre des diffi­cul­tés concer­nant la récep­tion du bon d’échange, ils pour­ront contac­ter le Pres­ta­taire à l’aide des infor­ma­tions mention­nées dans le mail de confir­ma­tion d’achat. Dans le cas où le client commet une erreur empê­chant ou retar­dant la récep­tion du bon d’échange, l’éta­blis­se­ment ne pourra être tenu respon­sable ; les récla­ma­tions seront alors trai­tées isolé­ment.

Article 4 – Annu­la­tion

4.1 Pour une réser­va­tion de 1 à 8 personnes :
-Du fait du Client
Le Client devra confir­mer son annu­la­tion par mail ou par télé­phone.
En cas d’an­nu­la­tion totale des pres­ta­tions ou de non-présen­ta­tion du Client à la date conve­nue : il n’y a pas de péna­lité pour toute annu­la­tion inter­ve­nant plus de 48 heures avant la pres­ta­tion. Pour toute annu­la­tion de 48 heures ou moins avant la pres­ta­tion le montant du prépaie­ment partiel sera conservé par le Pres­ta­taire.

Les bons cadeaux et les coffrets cadeaux ne sont ni modi­fiables, ni échan­geables, ni rembour­sables. 

-Du fait du Pres­ta­taire
En cas d’an­nu­la­tion partielle ou totale de la pres­ta­tion prévue ou de son contenu, causé par le refus d’au­to­ri­sa­tion par les pouvoirs publics ou par tout fait indé­pen­dant de la volonté du Pres­ta­taire ( pannes de maté­riel, travaux sur le site de la Tour Eiffel, inci­dent tech­nique ne permet­tant pas d’as­su­rer la sécu­rité des Clients ou du Person­nel…), ce dernier rembourse au Client le montant corres­pon­dant à la partie de la Pres­ta­tion non exécu­tée.
Dans tous les cas indé­pen­dants de la volonté du pres­ta­taire, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au verse­ment de tous frais, indem­ni­tés ou dommages et inté­rêts pouvant être récla­més à ce titre et fera son affaire de l’or­ga­ni­sa­tion de l’évè­ne­ment dans un autre site.

4.2 Pour une réser­va­tion de plus de 8 personnes :
-Du fait du Client
En cas d’an­nu­la­tion totale des pres­ta­tions ou loca­tions, le Pres­ta­taire perce­vra auprès du Client à titre d’in­dem­nité :

– Au-delà de 90 jours calen­daires avant la date prévue des pres­ta­tions : 50% du montant total HT de la pres­ta­tion annu­lée,
- De 89 à 60 jours calen­daires avant la date des pres­ta­tions : 70% du montant total HT de la pres­ta­tion annu­lée ;
-Moins de 60 jours calen­daires avant la date des pres­ta­tions : 100% du montant total HT de la pres­ta­tion annu­lée.
En tout état de cause, l’acompte encaissé par le Pres­ta­taire lors de la réser­va­tion ne sera pas resti­tué et vien­dra en compen­sa­tion de l’in­dem­nité à verser par le Client au titre de l’an­nu­la­tion.
-Du fait du Pres­ta­taire
En cas d’an­nu­la­tion partielle ou totale de l’évè­ne­ment prévu, causé par le refus d’au­to­ri­sa­tion par les pouvoirs publics ou par le proprié­taire du lieu de la mani­fes­ta­tion ou par tout fait indé­pen­dant de la volonté du Pres­ta­taire, par la cessa­tion de l’oc­cu­pa­tion, pour quelque cause que ce soit du lieu de la mani­fes­ta­tion par le Pres­ta­taire, l’en­semble des sommes perçues au titre de l’acompte seront rembour­sées au Client.
Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au verse­ment de tous frais, indem­ni­tés ou dommages et inté­rêts pouvant être récla­més à ce titre et fera son affaire de l’or­ga­ni­sa­tion de l’évè­ne­ment dans un autre site.
Néan­moins, il pourra être proposé au Client de réali­ser son évène­ment dans un autre lieu de mani­fes­ta­tion du Pres­ta­taire à de nouvelles condi­tions propres au lieu de mani­fes­ta­tion.

Article 5 – Règle­ment inté­rieur

5.1 Le Pres­ta­taire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assu­rer le dérou­le­ment de la Pres­ta­tion dans les condi­tions prévues à la réser­va­tion. Le nombre de parti­ci­pants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépas­ser le nombre sécu­ri­taire pres­crit pour chaque salle.

5.2 Tout maté­riel ou objet qui pour­rait se révé­ler dange­reux pour les clients ou le person­nel du Pres­ta­taire sera refusé.

5.3 Une tenue correcte et un compor­te­ment respec­tueux et ne portant pas atteinte aux règles de sécu­rité sont exigés.

5.4 Tout contre­ve­nant pourra se voir refu­ser l’ac­cès ou être expulsé du lieu de la Pres­ta­tion, sans possi­bi­lité d’être remboursé du prix payé, le Pres­ta­taire se réser­vant en outre le dr3D"verti­cal-align:base­line">Il est expres­sé­ment convenu que, sauf erreur mani­feste établie par le Client ou par le Pres­ta­taire, les infor­ma­tions conser­vées dans le système d’in­for­ma­tion de ce dernier ont force probante. Les infor­ma­tions sur support infor­ma­tique ou élec­tro­nique conser­vées par le Pres­ta­taire consti­tuent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procé­dure conten­tieuse ou autre, elles seront rece­vables, valables et oppo­sables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout docu­ment qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 6 – Confi­den­tia­lité

Les parties s’en­gagent réci­proque­ment à garder la plus stricte confi­den­tia­lité sur l’en­semble des docu­ments et infor­ma­tions qui seraient portés à leur connais­sance dans le cadre de l’exé­cu­tion des pres­ta­tions.

Article 7 – Propriété Intel­lec­tuelle :

Le Pres­ta­taire est seul auto­risé à exploi­ter les droits de propriété intel­lec­tuelle rela­tifs au restau­rant et au site inter­net Don Juan II dont la Société Yachts de Paris est titu­laire.
Les éléments acces­sibles, notam­ment sous forme de textes, photo­gra­phies, images, icônes, sons, sont égale­ment proté­gés par des droits de propriété intel­lec­tuelle et indus­trielle et autres droits priva­tifs. Le Client ne peut en aucun cas, repro­duire, repré­sen­ter, modi­fier, trans­mettre, publier, adap­ter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploi­ter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Pres­ta­taire sans son auto­ri­sa­tion préa­lable. L’ex­ploi­ta­tion non préa­la­ble­ment auto­ri­sée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des infor­ma­tions pourra faire l’objet de toute action appro­priée, notam­ment d’une action en contre­façon.

Article 8 – Respon­sa­bi­li­tés – Assu­rances

Le Pres­ta­taire décline toute respon­sa­bi­lité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets person­nels, bagages à main, maté­riels etc.) appar­te­nant au Client ou qui lui seraient confiés.
Le Pres­ta­taire factu­rera au Client tout vol ou dégât mobi­lier et immo­bi­lier causé dans les lieux de la pres­ta­tion par lui-même ou un membre des parti­ci­pants. 
En cas d’in­exé­cu­tion de ses obli­ga­tions contrac­tuelles, le Pres­ta­taire ne pourra rembour­ser au-delà de 100% de la pres­ta­tion comman­dée.
Le Pres­ta­taire déclare être assuré auprès d’une compa­gnie notoi­re­ment solvable pour sa respon­sa­bi­lité civile d’ex­ploi­ta­tion à hauteur de 8 millions d’eu­ros et notam­ment en cas d’in­toxi­ca­tion alimen­taire.

Article 9 – Force majeure

Le Pres­ta­taire ou le Client se réserve la possi­bi­lité d’an­nu­ler une Pres­ta­tion en cas de force majeure (incen­die, explo­sion, atten­tat, catas­trophe natu­relle, contraintes admi­nis­tra­ti­ves…). Sera consi­déré comme un cas de force majeure tout événe­ment comme une pandé­mie, qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte signi­fi­ca­ti­ve­ment la réali­sa­tion des pres­ta­tions comman­dées ou l’exé­cu­tion du contrat pour se confor­mer aux mesures de contrôle sani­taire mises en place par les auto­ri­tés gouver­ne­men­tales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront rembour­sées sans que le Client puisse prétendre à une quel­conque indem­ni­sa­tion supplé­men­taire.

Article 10 – Droit de rétrac­ta­tion :

En appli­ca­tion de l’ar­ticle L 221–28, 12° du Code de la consom­ma­tion, le Client ne peut exer­cer le droit de rétrac­ta­tion pour les pres­ta­tions des services de restau­ra­tion et d’ac­ti­vi­tés de loisirs qui doivent être four­nis à une date ou à une période déter­mi­née.

Article 11 – Données person­nelles

La collecte et le trai­te­ment des Données Person­nelles du Client sont réali­sés dans le respect de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règle­ment euro­péen 2016/679 du 27 avril 2016 rela­tif à la protec­tion des personnes physiques à l’égard du trai­te­ment des données à carac­tère person­nel et à la libre circu­la­tion de ces données. Pour plus d’in­for­ma­tions, le Client est invité à consul­ter notre Poli­tique de confi­den­tia­lité dispo­nible sur notre Site inter­net www.xxxxxxx.com. https://donjuan2.yachts­de­pa­ris.fr/ .

Article 12 – Récep­tion de noti­fi­ca­tions et news­let­ter d’in­for­ma­tion

Le Client peut, à tout moment et gratui­te­ment, nous deman­der de ne plus rece­voir de publi­ci­tés ou de pros­pec­tions en nous contac­tant direc­te­ment à l’adresse  sales.support.ssl@­so­dexo.com ou au moyen du lien de désins­crip­tion inclus dans toute pros­pec­tion que nous serions suscep­tible de lui adres­ser par cour­rier élec­tro­nique. Cette oppo­si­tion est sans préju­dice à la léga­lité des envois réali­sés avant sa mise en œuvre. Confor­mé­ment à l’ar­ticle L.223–2 du Code de la consom­ma­tion, l’Uti­li­sa­teur est informé de son droit à s’ins­crire sans frais sur la liste d’op­po­si­tion au démar­chage télé­pho­nique (www.bloc­tel.gouv.fr).

Article 13 – Preuve

Il est expres­sé­ment convenu que, sauf erreur mani­feste établie par le Client ou par le Pres­ta­taire, les infor­ma­tions conser­vées dans le système d’in­for­ma­tion de ce dernier ont force probante. Les infor­ma­tions sur support infor­ma­tique ou élec­tro­nique conser­vées par le Pres­ta­taire consti­tuent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procé­dure conten­tieuse ou autre, elles seront rece­vables, valables et oppo­sables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout docu­ment qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 14 – Récla­ma­tions

Dans le cas d’une récla­ma­tion concer­nant la pres­ta­tion, le Client a la possi­bi­lité de contac­ter le Pres­ta­taire par cour­rier à Yachts de Paris – Don Juan II – Service Rela­tion Client – Port Henri IV – 75004 Paris – France ou par email à reser­va­tions.dj2@ydp.fr.

En cas de litige entre le profes­sion­nel et le consom­ma­teur, ceux-ci s’ef­for­ce­ront de trou­ver une solu­tion amiable. A défaut d’ac­cord amiable, le consom­ma­teur a la possi­bi­lité de saisir gratui­te­ment le média­teur de la consom­ma­tion dont relève le profes­sion­nel, à savoir l’As­so­cia­tion des Média­teurs Euro­péens (AME CONSO), dans un délai d’un an à comp­ter de la récla­ma­tion écrite adres­sée au profes­sion­nel. La saisine du média­teur de la consom­ma­tion devra s’ef­fec­tuer :

- soit en complé­tant le formu­laire prévu à cet effet sur le site inter­net de l’AME CONSO : www.media­tion­conso-ame.com ;

- soit par cour­rier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Cette dispo­si­tion rela­tive à la saisine du Média­teur ne s’ap­plique pas aux Personnes morales.

Article 15 – Loi appli­cable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et inter­prété confor­mé­ment à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adres­sera par prio­rité au Pres­ta­taire pour trou­ver une solu­tion amiable. 
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recou­rir à une média­tion conven­tion­nelle, notam­ment auprès de la Commis­sion de la média­tion de la consom­ma­tion ou auprès des instances en média­tion secto­rielles exis­tantes ou à tout mode alter­na­tif de règle­ment des diffé­rends (conci­lia­tion, par exemple) en cas de contes­ta­tion. 
A défaut de solu­tion amiable, l’af­faire sera portée devant les juri­dic­tions compé­tentes, étant précisé que les délais pour agir judi­ciai­re­ment ne sont pas inter­rom­pus durant la période de recherche d’une telle solu­tion amiable.
En cas de litige ou de contes­ta­tion, les juri­dic­tions françaises seront seules compé­tentes et les lois françaises seules appli­cables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des socié­tés seront soumis au tribu­nal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront inté­gra­le­ment respec­tées de part et d’autre.

PARTIE II – CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION DU SITE INTER­NET https://donjuan2.yachts­de­pa­ris.fr/

La présente section des Condi­tions Géné­rales de Vente et d’Uti­li­sa­tion du site Web ont pour objet de défi­nir les moda­li­tés et condi­tions de mise à dispo­si­tion, d’ac­cès et d’uti­li­sa­tion du site inter­net du Pres­ta­taire et sont oppo­sables aux Utili­sa­teurs. 

NOUS VOUS REMER­CIONS DE LIRE ATTEN­TI­VE­MENT CES CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION AVANT D’UTI­LI­SER LE SITE INTER­NET CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLI­GA­TIONS. VOTRE ACCES ET UTILI­SA­TION DU SITE INTER­NET, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES CONDI­TIONS GENE­RALES D’UTI­LI­SA­TION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLE­MENTS APPLI­CABLES.

Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous défi­nis, tant au singu­lier qu’au pluriel, auront la signi­fi­ca­tion suivante :

« Contri­bu­tion » : l’en­semble des conte­nus (photo­gra­phie, image, infor­ma­tions, propos, commen­taires, CV, lettre de moti­va­tion, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modi­fié sur le Site inter­net par l’Uti­li­sa­teur ;

« CGU » : les présentes condi­tions géné­rales d’uti­li­sa­tion ;

« Editeur » : la(les) société(s) éditrice(s) du site inter­net mention­née(s) dans les Mentions Légales ;

« Site inter­net » : le site Web ainsi que les portails et varia­tions d’URL y affé­rant le cas échéant ;

 « Utili­sa­teur » : toute personne se connec­tant sur le site inter­net, tel que le Client, les visi­teurs etc. ;
« Fonc­tion­na­lité » : services mis à dispo­si­tion de l’Uti­li­sa­teur sur le site inter­net, tel que décrit ci-après ;

« Pres­ta­tions » : Pres­ta­tions propo­sées et qui peuvent notam­ment faire l’objet d’une réser­va­tion par l’Uti­li­sa­teur dans les condi­tions présen­tées sur ledit site 

Article 16 – Accès aux Fonc­tion­na­li­tés 

L’ac­cès aux Fonc­tion­na­li­tés du site inter­net est ouvert à toute personne circu­lant sur ledit site et est subor­donné au respect des présentes. L’Uti­li­sa­teur est informé qu’il dispose de la faculté de sauve­gar­der et d’im­pri­mer ces CGU en utili­sant les fonc­tion­na­li­tés stan­dards de son navi­ga­teur ou de son ordi­na­teur. En utili­sant les Fonc­tion­na­li­tés, l’Uti­li­sa­teur recon­naît avoir obtenu de la part du Pres­ta­taire toutes les infor­ma­tions néces­saires quant aux Fonc­tion­na­li­tés et adhé­rer, sans réserve, aux CGU. 

Tout Utili­sa­teur s’en­gage, après accep­ta­tion des CGU, à les respec­ter scru­pu­leu­se­ment. Le non-respect des CGU engage la respon­sa­bi­lité de l’Uti­li­sa­teur et peut entraî­ner la suspen­sion immé­diate et de plein droit, ou l’ar­rêt défi­ni­tif et de plein droit de l’ac­cès au site inter­net et aux Fonc­tion­na­li­tés asso­ciés.

L’Uti­li­sa­teur est respon­sable de l’uti­li­sa­tion qu’il fait des infor­ma­tions mises à sa dispo­si­tion par l’Uti­li­sa­teur dans le cadre des Fonc­tion­na­li­tés et doit prendre en consi­dé­ra­tion l’en­semble des aver­tis­se­ments figu­rant dans les présentes CGU et sur site inter­net. 
Les condi­tions d’ac­cès et d’uti­li­sa­tion des Fonc­tion­na­li­tés sont suscep­tibles d’être modi­fiées sans préavis par le Pres­ta­taire. La dispo­ni­bi­lité de chaque Fonc­tion­na­lité dépend du site inter­net et un Utili­sa­teur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés ci-dessous.

 
Article 17 – Les Fonc­tion­na­li­tés

Le site inter­net permet à l’Uti­li­sa­teur d’ac­cé­der à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés suivantes :

17.1 Consul­ter des infor­ma­tions sur les Pres­ta­tions. Cette fonc­tion­na­lité permet à l’Uti­li­sa­teur d’avoir accès à des infor­ma­tions rela­tives aux Pres­ta­tions (ex : horaires, descrip­tifs et condi­tions parti­cu­lières des Pres­ta­tions, infor­ma­tions sur les produits propo­sés, etc.).

17.2 Réser­va­tion. L’Uti­li­sa­teur pourra réser­ver des Pres­ta­tions sur le site inter­net. Les condi­tions d’ac­cès et de fonc­tion­ne­ment de la commande de ces Pres­ta­tions figurent sur le site inter­net et dans les présentes. En tout état de cause, l’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que toutes les infor­ma­tions four­nies à l’Edi­teur (en ce compris des Données Person­nelles) lors de son inscrip­tion soient en perma­nence sincères, exactes, complètes et à jour. Il s’en­gage notam­ment à ne pas créer une fausse iden­tité de nature à induire l’Edi­teur ou tout tiers en erreur et à ne pas usur­per l’iden­tité d’une autre personne physique. L’Uti­li­sa­teur s’en­gage à mettre immé­dia­te­ment à jour, en cas de modi­fi­ca­tion, l’en­semble des infor­ma­tions le concer­nant. Dans l’hy­po­thèse où l’Uti­li­sa­teur four­ni­rait des données fausses, inexactes, péri­mées, incom­plètes, trom­peuses ou de nature à induire en erreur, l’Edi­teur pourra, immé­dia­te­ment sans préavis ni indem­nité, suspendre ou rési­lier le compte de l’Uti­li­sa­teur et lui refu­ser l’ac­cès, de façon tempo­raire ou défi­ni­tive, à tout ou partie des Fonc­tion­na­li­tés.

17.3 Rece­voir des noti­fi­ca­tions et news­let­ter d’in­for­ma­tion du Pres­ta­taire et/ou de ses parte­naires. En fonc­tion des choix émis lors de la réser­va­tion, l’Uti­li­sa­teur sera suscep­tible de rece­voir des noti­fi­ca­tions le cas échéant commer­ciales et/ou des news­let­ters (lettre d’in­for­ma­tion) de la part du Pres­ta­taire et/ou de ses parte­naires commer­ciaux. 

17.4 Dépôt d’une candi­da­ture. L’Uti­li­sa­teur pourra dépo­ser sa candi­da­ture de manière spon­ta­née selon les moda­li­tés qui lui sont présen­tées sur le Site inter­net.

Article 18 – Contri­bu­tions de l’Uti­li­sa­teur

L’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que ses Contri­bu­tions respectent l’en­semble des lois et règle­ments en vigueur. Il lui est inter­dit, sans que cette liste soit limi­ta­tive, de publier toute Contri­bu­tion dont le contenu porte­rait ou serait suscep­tible de porter atteinte : 

- A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.),
- Aux droits de propriété intel­lec­tuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.

A cet égard, l’Uti­li­sa­teur s’en­gage à ce que ses Contri­bu­tions soient perti­nentes au regard du contexte et ne doivent pas compor­ter d’ap­pré­cia­tions subjec­tives et jamais exces­sives ou insul­tantes, ni faire appa­raître, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, toute donnée consi­dé­rée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions poli­tiques, philo­so­phiques ou reli­gieuses, appar­te­nance syndi­cale, données rela­tives à la santé ou à la vie sexuelle, infrac­tions, condam­na­tions, mesure de sûreté). 

L’Uti­li­sa­teur déclare endos­ser toutes les respon­sa­bi­li­tés civiles et pénales qui seraient la consé­quence de la publi­ca­tion sur le Site inter­net de ses Contri­bu­tions. En outre, l’Uti­li­sa­teur garan­tie l’Edi­teur contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être inten­tée contre lui par toute personne inté­res­sée pour non-respect par l’Uti­li­sa­teur des dispo­si­tions qui précèdent.
Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Uti­li­sa­teur des dispo­si­tions conte­nues au présent article, Sodexo se réserve le droit de suppri­mer du Site inter­net toute Contri­bu­tion liti­gieuse, nonobs­tant le droit pour ce dernier de suspendre ou de rési­lier sans préavis, l’ac­cès de l’Uti­li­sa­teur au site inter­net.

Article 19 – Condi­tions de mises à dispo­si­tion du site inter­net 

19.1 Dispo­ni­bi­lité. L’ac­cès au Site inter­net est libre et gratuit à tout Utili­sa­teur dispo­sant d’un accès à inter­net. Tous les coûts affé­rents à l’ac­cès, que ce soient les frais maté­riels, logi­ciels ou d’ac­cès à inter­net sont exclu­si­ve­ment à la charge de l’Uti­li­sa­teur. Il est seul respon­sable du bon fonc­tion­ne­ment de son équi­pe­ment infor­ma­tique ainsi que de son accès à Inter­net.
L’Edi­teur met en œuvre tous les moyens raison­nables afin de propo­ser à l’Uti­li­sa­teur une dispo­ni­bi­lité conti­nue du Site inter­net mais certaines Fonc­tion­na­li­tés peuvent avoir des horaires de dispo­ni­bi­lité diffé­rents. 

L’Edi­teur ne peut non plus être respon­sable de l’in­dis­po­ni­bi­lité du Site inter­net en cas d’opé­ra­tions de main­te­nance, de test, de sécu­rité, de répa­ra­tion ou de toute autre nature que ce soit.
Toute­fois, l’Edi­teur se réserve le droit, sans préavis, ni indem­nité, de fermer tempo­rai­re­ment ou défi­ni­ti­ve­ment le Site inter­net ou l’ac­cès à une ou plusieurs Fonc­tion­na­li­tés notam­ment pour effec­tuer une mise à jour, des opéra­tions de main­te­nance, des modi­fi­ca­tions ou chan­ge­ments sur les méthodes opéra­tion­nelles, les serveurs et les heures d’ac­ces­si­bi­lité, sans que cette liste ne soit limi­ta­tive. L’Edi­teur se réserve égale­ment la possi­bi­lité de suspendre, d’in­ter­rompre ou de mettre défi­ni­ti­ve­ment un terme à tout accès à tout ou partie du Site inter­net en cas de force majeure, telle que défi­nie par la juris­pru­dence, ou tout autre fait indé­pen­dant de sa volonté.
L’Uti­li­sa­teur recon­naît le droit de l’Edi­teur de choi­sir et/ou de modi­fier à sa conve­nance l’in­fra­struc­ture et/ou le pays où le Site inter­net sera hébergé.

19.2 Anoma­lies – Dysfonc­tion­ne­ments. L’Edi­teur ne garan­tit pas que le Site inter­net sera exempt d’ano­ma­lies, d’er­reurs ou de bugs, ni que celles-ci pour­ront être corri­gées, ni que le Site inter­net fonc­tion­nera sans inter­rup­tion ou pannes, ni encore qu’il est compa­tible avec un maté­riel ou une confi­gu­ra­tion parti­cu­lière. 

L’Edi­teur ne peut en aucun cas être tenu pour respon­sable des problèmes tech­niques impu­tables à des tiers, et ce notam­ment en cas de dysfonc­tion­ne­ments impu­tables à des logi­ciels de tiers que ceux-ci soient ou non incor­po­rés dans le Site inter­net ou four­nis avec celui-ci ou de problème de commu­ni­ca­tion ou d’in­dis­po­ni­bi­lité du Site inter­net du fait de problèmes tech­niques exté­rieurs audit Site, qu’ils soient notam­ment dus : 

– Au maté­riel de l’Uti­li­sa­teur ; 
- Au four­nis­seur d’ac­cès Inter­net ; 
- Au four­nis­seur d’hé­ber­ge­ment de l’Uti­li­sa­teur ;
- Ou résul­tant d’une façon géné­rale d’un cas de force majeure. 

L’Uti­li­sa­teur déclare par ailleurs connaître les carac­té­ris­tiques et les limites de l’In­ter­net, en parti­cu­lier ses perfor­mances tech­niques, les temps de réponse pour consul­ter, inter­ro­ger ou trans­fé­rer des données et les risques liés à la sécu­rité des commu­ni­ca­tions. Il appar­tien­dra à l’Uti­li­sa­teur de veiller aux possi­bi­li­tés d’évo­lu­tion des moyens infor­ma­tiques et de trans­mis­sion à sa dispo­si­tion pour que ces moyens puissent s’adap­ter aux évolu­tions du Site inter­net.

Article 20 – Respon­sa­bi­lité de l’Edi­teur. 

L’Edi­teur ne saurait être tenue pour respon­sable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’op­por­tu­nité, etc.) qui peuvent résul­ter des chan­ge­ments et/ou d’une indis­po­ni­bi­lité tempo­raire ou défi­ni­tive, totale ou partielle, du Site inter­net ou de toute Fonc­tion­na­lité et ce, qu’elle qu’en soit l’ori­gine ou la prove­nance. Plus large­ment, sauf faute de sa part, l’Edi­teur n’est en aucun cas respon­sable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’op­por­tu­nité, etc.) qui pour­raient résul­ter de l’uti­li­sa­tion du Site inter­net, tels que notam­ment, perte de données, en ce compris les Données Person­nelles, intru­sion, virus, suspen­sion du service et/ou des Fonc­tion­na­li­tés, utili­sa­tion frau­du­leuse de carte bancaire, etc. 
En cas d’uti­li­sa­tion anor­male ou d’une exploi­ta­tion illi­cite du Site inter­net par un Utili­sa­teur, ce dernier demeu­rera seul respon­sable des dommages de toute nature, causés aux tiers et à l’Edi­teur et des consé­quences, des récla­ma­tions et/ou actions qui pour­raient en décou­ler. 
Par ailleurs, Sodexo ne sera pas respon­sable en cas de « force majeure » tel que défini par les lois appli­cables et par la juris­pru­dence française.

 
Article 21 – Cookies

Certaines infor­ma­tions de l’Uti­li­sa­teur peuvent être collec­tées lorsqu’il consulte le présent Site inter­net à des fins notam­ment de person­na­li­ser et amélio­rer son expé­rience. Pour plus d’in­for­ma­tions, l’Uti­li­sa­teur est invité à consul­ter notre Poli­tique de gestion des cookies.

Article 22 – Durée et rési­lia­tion. 

Le présent contrat est conclu pour une durée indé­ter­mi­née et demeu­rera en vigueur et de plein effet tant que l’Uti­li­sa­teur utili­sera les Fonc­tion­na­li­tés ou conser­vera son compte person­nel.
L’Edi­teur se réserve le droit de prendre toutes les mesures néces­saires, y compris la suppres­sion d’un compte person­nel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni forma­li­tés, ni indem­ni­tés au profit de l’Uti­li­sa­teur, dans le cas d’une déci­sion judi­ciaire l’y contrai­gnant, d’évé­ne­ments de force majeure, de manque­ment aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspi­cion de fraude.
L’Edi­teur aver­tira par tout moyen appro­prié l’Uti­li­sa­teur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle déci­sion. Le compte person­nel de l’Uti­li­sa­teur ne sera plus acces­sible à comp­ter de la date de rési­lia­tion et toutes les Fonc­tion­na­li­tés seront immé­dia­te­ment suspen­dues. Une telle rési­lia­tion inter­vien­dra sans préju­dice de tous les dommages et inté­rêts qui pour­raient être récla­més en répa­ra­tion des préju­dices subis du fait de tels manque­ments.
Au moment de toute rési­lia­tion, les droits et les licences accor­dés à l’Uti­li­sa­teur seront rési­liés et l’Uti­li­sa­teur devra cesser toute utili­sa­tion du site inter­net. L’Uti­li­sa­teur n’aura droit à aucune indem­nité. 

Article 23 – Liens hyper­textes

Le présent Site inter­net peut conte­nir des liens (dont liens hyper­textes) vers d’autres sites Inter­net ou appli­ca­tions qui ne sont pas sous le contrôle de l’Edi­teur, qui n’est pas respon­sable du contenu de ces sites ou appli­ca­tions, des liens qu’ils contiennent, ni des chan­ge­ments ou mises à jour qui leur sont appor­tés. Il n’est possible de créer un lien hyper­texte vers des sites Inter­net tiers sans auto­ri­sa­tion expresse de l’Edi­teur. En aucun cas, la créa­tion d’un lien hyper­texte sur le présent Site inter­net ne pourra enga­ger la respon­sa­bi­lité du l’Edi­teur.

Article 24 – Dispo­si­tions Géné­rales

24.1. Modi­fi­ca­tion des CGU. L’Edi­teur se réserve le droit de modi­fier L’Edi­teur se réserve le droit de modi­fier, complé­ter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGU et notam­ment aux fins de se confor­mer à toute évolu­tion légis­la­tive, régle­men­taire, tech­nique et juris­pru­den­tielle qui pour­rait surve­nir. Dans ce cas, les dispo­si­tions appli­cables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront oppo­sables à la date d’uti­li­sa­tion du Site inter­net par l’Uti­li­sa­teur. 

24.2. Inté­gra­lité. Si une quel­conque des stipu­la­tions des présentes CGU (en tota­lité ou en partie) s’avé­rait être illé­gale, inva­lide ou inap­pli­cable, les autres dispo­si­tions demeu­re­raient plei­ne­ment en vigueur. La partie inva­lide ou inap­pli­cable sera rempla­cée par une dispo­si­tion valide de même effet juri­dique.

24.3. Non-renon­cia­tion. L’ab­sence d’exer­cice par les parties des droits qui leur sont recon­nus par les présentes ne pourra en aucun cas être inter­pré­tée comme une renon­cia­tion à faire valoir lesdits droits.

24.4. Conven­tion de preuve. Il est expres­sé­ment convenu que, sauf erreur mani­feste établie par l’Uti­li­sa­teur ou par l’Edi­teur, les données conser­vées dans le système d’in­for­ma­tion de l’Edi­teur ont force probante. Les données sur support infor­ma­tique ou élec­tro­nique conser­vées par l’Edi­teur consti­tuent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procé­dure conten­tieuse ou autre, elles seront rece­vables, valables et oppo­sables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout docu­ment qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

V202111